La VoWifi, manque à gagner pour les opérateurs ou avantage pour les consommateurs ?

Ronald Augustin
Publié : 2 octobre 2025
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Introduction

Depuis l’apparition du cellulaire et de l’internet dans notre quotidien, les moyens de communication ont augmenté de manière exponentielle, laissant souvent le consommateur dans l’embarras du choix. Sous l’impulsion des progrès technologiques, les téléphones analogiques sont remplacés progressivement par les téléphones intelligents, véritables outils de travail offrant une connectivité avec le monde. Pourtant, il y a un peu moins de trente ans, le marché haïtien des télécommunications était vierge. Au cours de l’année 1999, trois nouvelles compagnies haïtiennes virent le jour en vue d’exploiter le marché qui ne comptait que l’opérateur historique, Télécommunications d’Haïti (Teleco). Nous pouvons citer, le Réseau Cellulaire de Télécommunications S.A (Rectel), Haïti Télécommunication International S.A (Haitel) et la Communication Cellulaire d’Haïti S.A (ComCEL) qui lancèrent leurs services de téléphonie mobile après avoir obtenu leurs licences d’exploitation du Conseil National des Télécommunications (CONATEL).¹ Voulant également se tailler une plus grosse part du marché, la Teleco vu les difficultés de la Rectel, proposa en 2001² le service sans fil à coût réduit Ti Telefòn 2004 qui malheureusement ne fit pas long feu³.

En 2006, l’arrivée en Haïti de la Unigestion Holding S.A opérant sous le nom commercial Digicel bouleversa le marché en offrant des téléphones plus abordables, les appels entrants gratuits et la facturation à la seconde.⁴ En 2011, la National Telecom S.A (Natcom) lança ses services de téléphonie mobile et d’internet en Haïti. Grâce à son réseau de fibre optique, elle contribua à l’essor du numérique haïtien en offrant un débit d’internet appréciable pour le grand bien des consommateurs. Au cours de l’année 2012, le nombre des opérateurs passa de trois à deux suite à l’acquisition de la ComCEL par la Digicel.

Déjà en 2013, avec l’expansion de l’Internet, le CONATEL s’inquiétait de la diminution des appels téléphoniques tant au niveau national qu’au niveau international.⁵Cette situation était attribuée au phénomène de la fraude téléphonique connue sous le nom de by-pass⁶ et la voix sur internet (VoIP). Dans le premier cas, les individus utilisant les circuits non conventionnels, terminaient les appels internationaux sur le réseau des opérateurs alors que ces derniers ne percevaient aucune redevance, d’où un manque à gagner également pour l’État. Dans le second cas, il s’agit le plus souvent de l’utilisation de logiciels de communication via internet offert par des prestataires dûment autorisés dans leur pays d’origine.

Les aléas de l’essor des applications mobiles téléchargeables sur les téléphones intelligents se faisaient sentir à un point tel que Digicel décida de bloquer les services de voix sur internet (VOIP) offerts par les compagnies telles que MagicJack, Viber, Tango, Skype pour ne citer que ceux-là le 17 juin 2014.⁷

Quelques semaines plus tard, soit le 15 juillet, le CONATEL prit le contre-pied de cette mesure en rappelant dans un avis que conformément aux articles 3, 4, 20 et 79 du décret du 12 octobre 1977 accordant le monopole des services de télécommunications à l’État haïtien et l’article 7, paragraphe g du décret du 10 juin 1987 redéfinissant sa mission, qu’il revient à l’organe exécutif du CONATEL la prérogative de déterminer, par voie réglementaire, les cas et conditions dans lesquelles les applications ou services de télécommunications peuvent être suspendus ou supprimés.

Vingt-quatre heures plus tard, soit le 16 juillet, la Digicel sur demande de l’Organe Exécutif du CONATEL, annonça une suspension immédiate du blocage de toutes les applications de VOIP, à l’exception toutefois de celles qui utilisent des numéros locaux comme identifiant client.

Ces faits témoignent non seulement des enjeux économiques des télécoms, mais également des nombreuses utilisations possibles de l’internet qui, à l’heure actuelle, est incontournable.

A côté de la technologie de voix sur internet (VOIP), il existe depuis tantôt quinze ans, la voix sur Wi-Fi qui est une technologie permettant d’utiliser un réseau Wi-Fi pour émettre et recevoir des appels vocaux et des SMS, offrant ainsi une meilleure connectivité, même en l’absence de couverture mobile.

Bien que cette technologie ne soit pas encore offerte par les opérateurs haïtiens, il faut anticiper sur les questions juridiques susceptibles d’être soulevées puisque les abonnés provenant de certains pays comme les USA ou la plupart des opérateurs offrent ce service peuvent au cours de leur séjour en Haïti placer et recevoir des appels via un réseau wifi sans passer par les opérateurs haïtiens qui en temps normal percevraient les frais d’itinérance (roaming).

Face à ces progrès technologiques, la voix sur wifi, constitue-t-elle un manque à gagner pour les opérateurs haïtiens ou un avantage pour les consommateurs? Cette interrogation sera analysée en posant le problème du droit des réseaux à l’épreuve du principe de neutralité technologique (I) ainsi que le caractère attrayant de la technologie vowifi pour les consommateurs (II).

I – Le droit des réseaux à l’épreuve du principe de neutralité technologique

La décision prise par le CONATEL en 2014 en vue de remédier au blocage des applications de voix sur internet met en exergue l’appréhension des opérateurs construisant et exploitant un réseau face à l’impératif du respect du principe juridique de neutralité technologique qui veut que la réglementation soit technologiquement neutre, c’est-à-dire ne pas privilégier une technologie particulière au détriment d’une autre. Ainsi nous allons parler de la position des opérateurs locaux (A) et des opérateurs internationaux (B).

A- La position délicate des opérateurs locaux

Le secteur des télécommunications n’étant pas libéré en Haïti, l’État en a donc le monopole. Ainsi, aux termes de l’article 1 du décret du 12 octobre 1977 il peut s’adjoindre ou se substituer des personnes civiles ou morales par l’octroi de concession ou permis d’exploitation. Les fréquences étant des ressources rares, les opérateurs doivent verser des montants importants à l’État Haïtien de l’ordre de plusieurs millions de dollars américains en vue d’obtenir les permis d’exploitation pour une période bien déterminée.

Les contrats signés avec l’État haïtien comprennent également un cahier des charges prévoyant entre autres les obligations des opérateurs en termes de construction du réseau et de couverture tendant à réduire les zones blanches.⁸ Face à l’importance de ces débours, les entreprises visent un retour sur investissement en facturant leurs clients pour les services reçus. Ainsi, en plus de la tarification des appels locaux, les compagnies nationales concluent des conventions d’interconnexion⁹ avec leurs concurrents locaux et également avec les compagnies étrangères.

Dans la deuxième hypothèse, les clients séjournant à l’étranger peuvent donc utiliser leur ligne en payant le service d’itinérance ou roaming en anglais.¹⁰ Avec les progrès technologiques liés à la voix sur wifi, les utilisateurs d’un réseau étranger offrant cette possibilité, pourraient donc émettre ou recevoir des appels via un réseau wifi non seulement chez eux mais également à l’étranger ( y compris Haïti) sans se connecter au réseau mobile de l’un des opérateurs nationaux. Une telle possibilité est susceptible de priver les compagnies haïtiennes des profits du service d’itinérance. Ces derniers sont donc malgré eux en compétition à l’échelle mondiale via internet.

B – La position des opérateurs internationaux

Les compagnies exploitant cette technologie, n’avaient pas pour objectif premier d’étendre leur service à l’étranger mais plutôt de réduire les zones non couvertes par le réseau mobile ou internet du territoire dans lequel ils sont licenciés.

À titre d’exemple, depuis janvier 2018, l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) en France et le Gouvernement ont annoncé un accord avec les opérateurs dans le but pour d’accélérer la couverture mobile 4G des territoires.

Sur la base des propositions de l’Arcep et dans le cadre d’un dialogue exigeant avec les opérateurs de téléphonie mobile, le gouvernement est parvenu à un accord historique qui vise à généraliser la couverture mobile de qualité pour l’ensemble des Français y compris la couverture téléphonique à l’intérieur des bâtiments, en utilisant notamment la voix sur Wifi.¹¹

Le régulateur français avait informé que parmi les nouvelles obligations des opérateurs figure la mise à disposition d’un service de communication par voix sur Wi-Fi, aussi appelée VoWiFi (Voice over Wi-Fi) ou “appels Wi-Fi” permettant d’améliorer la couverture téléphonique mobile dans les bâtiments. En analysant de telles dispositions, nous pouvons avancer que cette technologie n’est pas la norme mais plutôt l’exception. Elle présente également un caractère supplétif puisqu’elle a vocation à pallier l’absence ou le manque de couverture.

Le régulateur haïtien a également le même souci puisque le journal numérique haïtien le National rapporte que du 26 juin au 2 juillet 2024, le Service de la qualité et de la protection des consommateurs de la Direction Réseaux et Technologies du Conatel a mené des évaluations approfondies sur la qualité des services de données mobiles offerts par les opérateurs Natcom et Digicel dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince. L’objectif de ces tests dans des secteurs comme Delmas, Pétion-Ville, Laboule et jusqu’à Kenscoff, était de mesurer la performance des réseaux dans des zones urbaines densément peuplées ainsi que dans des zones plus isolées.¹²

Au lieu de voir cette technologie comme une menace, les opérateurs haïtiens pourraient également l’utiliser non seulement pour améliorer leur couverture nationale mais également permettre à leurs abonnés en déplacement à l’étranger de placer des appels via un réseau wi-fi extérieur. Leur réseau se trouverait donc optimisé tout en diminuant le besoin de déployer les infrastructures lourdes un peu partout puisque certains appels pourraient transiter via le réseau wi-fi. Dans le contexte sécuritaire actuel, une telle alternative diminuerait les coûts d’alimentation et d’entretien des sites abritant les antennes.

II – La vowifi, une technologie attrayante pour les consommateurs

Il ne fait aucun doute que la voix sur wifi présenterait des avantages pour les consommateurs haïtiens tant en Haïti qu’à l’étranger. Toutefois en vue d’encourager cet investissement du côté des opérateurs, la fraude téléphonique doit être réprimée et le principe de neutralité de l’internet doit être consacré par notre législation (B).

A – La répression des pratiques anticoncurrentielles et de la fraude téléphonique, garantie de l’intégrité du réseau

Dans sa décision citée plus haut relativement au blocage des applications liées au transport de la voix, le CONATEL a joué son rôle régulateur en mettant fin à un acte préjudiciable au bon fonctionnement des télécommunications. Pourrait-on accepter de nos jours que l’application WhatsApp soit bloquée en Haïti ou ailleurs dans le monde?

Sur le plan commercial, toute entreprise victime de telles pratiques tendant à les évincer du marché, pourrait les qualifier de concurrence déloyale, aux termes du paragraphe 7 de l’article 37 de la loi du 17 juillet 1954 sur les marques spéciales de fabriques ou de commerce (Moniteur 70 du 16 août 1954) . Ledit paragraphe vise tout acte ou fait contraire à la bonne foi commerciale ou au développement normal et honorable d’activités industrielles, commerciales ou agricoles.

La bonne foi étant un terme large, le juge saisi d’une telle espèce bénéficierait d’un large pouvoir d’appréciation. En matière de fraude téléphonique, l’aspect pénal peut également être envisagé pourvu que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis.

Bien que le décret du 12 octobre 1977 sur les télécommunications soit dépassé par les avancées technologiques, le législateur avait en ses articles 144 et 145 prévu les délits, peines, et amendes associés à la gêne, l’interruption ainsi que la paralysie des services de télécommunications. Le juge correctionnel peut prononcer un emprisonnement d’un an à trois ans et une amende comprise entre mille et cinq mille gourdes sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être alloués à la victime.

À préciser qu’aux termes de l’article 145 dudit décret, si la fraude affecte les services publics par suite d’agissements frauduleux, le maximum des deux peines sera appliqué et en cas de récidive le double.

Ainsi un opérateur dont le réseau serait affecté ou même l’État haïtien constatant un certain dysfonctionnement du service public des télécommunications à la suite de pratiques frauduleuses peut valablement mettre l’action publique en mouvement contre les auteurs, co-auteurs et complices de ces actes.

B – L’application du principe de neutralité d’internet à la vowifi, une garantie d’accès pour les consommateurs

Cette notion n’est pas nouvelle et a été popularisée en 2003 par Tim Wu, professeur de droit à l’université Columbia à New York.¹ La neutralité est l’un des principes forts d’internet garantissant l’égalité de traitement et d’acheminement de tous les flux d’information sur internet, quel que soit leur émetteur ou leur destinataire. Il est entendu qu’on ne saurait tolérer les crimes commis sur ou à l’aide de l’internet.

Pour que les consommateurs puissent pleinement profiter de la vowifi, il est impératif que les pouvoirs publics, notamment le CONATEL, protègent la neutralité des réseaux ou encore l‘internet ouvert en attendant l’intervention du législateur haïtien.

Fort de ce principe, les consommateurs privés de réseau (infrastructure mobile de l’opérateur) mais ayant accès à un réseau wifi pourront placer des appels et envoyer des messages textes (sms). À noter que si cette technologie est adoptée par l’opérateur, son utilisation n’engendra aucun coût supplémentaire pour le client qui n’aura qu’à l’activer sur son téléphone intelligent sans téléchargement d’une quelconque application.

Dans l’éventualité où l’utilisateur serait à l’étranger, il aurait également la faculté de placer des appels ou échanger des messages textes sans utiliser le service d’itinérance qui entraîne généralement des coûts supplémentaires. À rappeler que certains opérateurs peuvent facturer différemment la vowifi à l’étranger vu qu’elle n’a pas vocation à remplacer l’itinérance.

Malgré ses bons côtés, il est regrettable de constater que son utilisation est limitée ou tout simplement interdite dans certains pays tels que la Corée du Nord, l’Iran et la Syrie². Vu l’avantage de cette technologie, les opérateurs haïtiens ont intérêt à emboîter le pas pour le plus grand bien des consommateurs.

Notes

1 Aux termes du du décret du 12 octobre 1977 accordant le monopole des télécommunications l’Etat, le Conseil National des Télécommunications (CONATEL) fait office de régulateur du secteur des télécoms en Haïti.

2 https://metropole.ht/la-teleco-met-sur-le-marche-un-nouveau-produit-ti-telefon-2004/

3 https://lenouvelliste.com/article/45559/ou-est-passe-ti-telefon-2004

4 https://lenouvelliste.com/article/42888/digicel-haiti-boucle-sa-premiere-annee

5 https://lenouvelliste.com/article/125339/la-fraude-telephonique-preoccupe-le-conatel

6 En télécommunication, le bypass ou bipasse désigne le fait de contourner des équipements, des systèmes ou des services pour en éviter l’utilisation normale ou légale. Cela peut être une technique de dépannage légitime (circuit alternatif pour maintenir le service) ou une fraude visant à générer des profits illicites en éludant les coûts de terminaison des appels internationaux, par exemple en utilisant des boites sim .

7 https://lenouvelliste.com/article/132810/digicel-bloque-des-applications-voip-fonctionnant-sans-licence-en-haiti

8 Zone du territoire national qui n’est pas desservie par un réseau donné (réseau de téléphonie mobile ou par Internet).

9 En Haïti, l’article 15 dudit décret sur les télécommunications fait obligation que toute installation de télécommunications soit reliée aux réseaux de service intérieur ou international dans les conditions déterminées par le CONATEL. Une telle disposition assure l’efficacité du service public tout en protégeant les utilisateurs qui peuvent placer des appels vers un autre réseau.

10 Le roaming, ou itinérance, est un anglicisme désignant la capacité d’un téléphone portable à utiliser les services de communication (appels, SMS, internet) d’un réseau étranger lorsque l’abonné est hors de la zone de couverture de son propre opérateur. Il permet de continuer à utiliser son téléphone à l’étranger en bénéficiant d’accords passés entre son opérateur et des opérateurs locaux, ou même à l’échelle nationale via des accords entre opérateurs.

11 https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/comment-activer-les-appels-wi-fi-sur-mobile-en-france-metropolitaine.html

12 https://lenational.org/post_article.php?pol=5544

Référence électronique
Ronald Augustin, « La VoWifi, manque à gagner pour les opérateurs ou avantage pour les consommateurs ? », Open Economic Law, [En ligne], 10 | 2025, En ligne le 2 octobre 2025. URL :   https://openeconomiclaw.com
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Auteur
Ronald Augustin
Ronald Augustin est licencié en droit de la Faculté de Droit de l’Université Quisqueya (2008) et avocat inscrit au Barreau de Port-au-Prince. Il détient un master 2 en droit des médias et des télécommunications ainsi qu’un Diplôme Universitaire en Droit des Communications électroniques de l’Université Aix Marseille III en France (2009-2010). Il a rejoint le corps professoral de la Faculté de Droit de l’Université Quisqueya en Septembre 2012 comme chargé de cours puis comme Conseiller Académique et Professeur. Il enseigne la procédure civile et les voies d’exécution. Comme avocat, Me. Augustin intervient surtout dans le droit civil et le droit des affaires, avec une expertise reconnue en adoption nationale et internationale. Il est membre fondateur et associé à Le Cabinet Augustin établi à Port-au-Prince depuis mai 2005.